Conditions générales

Conditions générales d'utilisation

    QUI SOMMES NOUS?

    Le service proposé sur ce site web est mis en oeuvre par la société ColocationDeVacances.com (CDV), 14 rue Soleillet 75020 Paris - SIREN 514934330.
    Le site web a été réalisé par AgenceWebsite, agence web située à Paris.
    L'hébergement du site est assuré par OVH, SAS au capital de 5 000 000 euros, dont le siège social se situe au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

    OBJET ET ACCEPTATION DES CGU

    Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de consultation et d’utilisation du site Colocationdevacances.com (ci-après « Site ») édité par ColocationDeVacances.com. Le simple fait de consulter ou d’utiliser le Site, vaut acceptation de votre part sans réserves des présentes CGU.

    COMPORTEMENT A RESPECTER PAR L’INTERNAUTE

    1. Vous vous engagez à naviguer sur le Site en respectant les consignes qui apparaissent sur votre écran.
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      - utiliser des dispositifs quels qu’ils soient afin de perturber et/ou entraver le bon fonctionnement du Site et des services édités sur le Site ;
      - diffuser, envoyer, un contenu, sous quelle que forme que ce soit, relevant, notamment, de la xénophobie, du racisme, de l'incitation à la haine raciale, de la pédophilie, de la pornographie, de l'appel au meurtre, de la diffamation, de l'injure, ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment, aux droits de propriété intellectuelle et au droit au respect à la vie privée ;
      - procéder à l’envoi non sollicité de courriers électroniques de manière abusive (envoi en masse et/ou répété à un et/ou plusieurs destinataires) ;
      - et plus généralement collecter les coordonnées personnelles diffusées sur le Site aux fins, notamment, de prospection commerciale. Les auteurs des annonces ne peuvent être contactés pour des motifs autres que l’objet de leurs annonces par quelque moyen que ce soit.

    PROPRIETE INTELLECTUELLE

    1. Vous reconnaissez que le présent Site et son contenu sont légalement protégés en application du droit de la propriété intellectuelle, et vous vous engagez à respecter tout droit de propriété intellectuelle, et en particulier, le droit des marques, des brevets, des auteurs et sui generis des bases de données.
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      - et à imprimer, les annonces pour vos besoins propres dans un but non professionnel ni commercial et à des fins strictement privées, sous réserve de conserver sur les copies imprimées l’intégralité des mentions de copyright et toute autre mention légale figurant sur les originaux.

    3. Vous ne pouvez en aucun cas notamment :
      - reproduire, représenter, utiliser, diffuser, par quelque moyen que ce soit et sous quelques forme et support que ce soient, le Site, et tout élément constitutif du Site (texte, photo, image, vidéos, son, logiciel, marque, logo, dénomination social, ou tout autre signe distinctif…).
      - extraire par transfert permanent ou temporaire, ou réutiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, des annonces et autres bases de données présentes sur le Site, ainsi que d’en faire une extraction ou une réutilisation, de manière répétée et systématique, de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale ;
      - exploiter, commercialiser, distribuer au bénéfice de tiers, sous quelque forme que ce soit, le Site, tout élément constitutif du Site, les annonces et autres bases de données présentes sur le Site ;
      - modifier, retirer, altérer, par quelque moyen que ce soit et sous quels que forme et support que ce soient, tout ou partie des différentes mentions de propriété intellectuelle et de copyright figurant sur le Site.
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    6. Toute utilisation non-conforme aux dispositions ci-dessus est illicite et pourra donner lieu à des poursuites à votre encontre.

    RESPONSABILITE DE COLOCATIONDEVACANCES.COM

    1. ColocationDeVacances.com apporte tous les soins à la constitution et à la mise à jour du Site et en particulier des annonces. Cependant, n'ayant pas le contrôle de toutes les données, informations diffusées sur le Site, ColocationDeVacances.com ne garantit pas que ces dernières soient exactes, exemptes d'erreur et complètes, ni qu’elles répondent parfaitement à vos attentes. En conséquence, ColocationDeVacances.com ne pourra être tenu pour responsable de quelque dommage qui pourrait en résulter, et plus généralement de tout usage du Site et/ou de son contenu, que vous faîtes.
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    TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DES UTILISATEURS

    Dispositions générales

    1. Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur du site et du service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par ColocationDeVacances.com est susceptible d’entrainer le refus de ColocationDeVacances.com de prendre en compte votre demande d’inscription au service.

    Finalité du traitement

    Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, les données collectées par ColocationDeVacances.com sont principalement destinées à permettre à ColocationDeVacances.com de rendre le service.

    Transmission de vos données personnelles à des tiers

    Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ColocationDeVacances.com se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles vous concernant au profit de ses partenaires contractuels, à des fins de démarchage, notamment commercial. Tout usage de vos données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de votre part.

    Droit d’accès, de rectification et d’opposition

    1. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant au webmaster du site (contact@colocationdevacances.com), sauf pour les données personnelles que vous avez données à ColocationDeVacances.com lorsque vous avez rempli votre formulaire d’adhésion en ligne et qu’il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu’il est dit à l’article 6.5 « Mise à jour des données personnelles ».
    2. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par ColocationDeVacances.com ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de ColocationDeVacances.com, cette dernière s’engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles.
    3. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, ColocationDeVacances.com s’engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d’éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.
    4. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, ColocationDeVacances.com se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

    Mise à jour des données personnelles

    Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le site votre mot de passe et votre login, à votre compte utilisateur contenant l’ensemble des données personnelles que vous avez fournies à ColocationDeVacances.com.

    Sécurité des données personnelles

    1. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, ColocationDeVacances.com s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
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Conditions Générales d’Utilisation du Site Spécifiques aux Colocataires

    GENERALITES

      DEFINITIONS

      • « CGUSC »: les présentes conditions générales d’utilisation du site spécifiques aux Colocataires.
      • « Conditions particulières »: les conditions particulières relatives à votre Offre commerciale (tarifs, nombre de photos, …).
      • « Propriétaire » : désigne toute personne qui dépose sur le site une annonce pour louer un logement ou une chambre.
      • « Colocataire » : désigne toute personne qui loue un logement proposé sur le site, qu’il soit ou non accompagné de d’autres personnes lors de son séjour.
      • « Service »: service proposé par ColocationDeVacances.com permettant de publier une annonce sur le Site.
      • « Site »: le site web de petites annonces de locations de vacances. Ce site, édité par ColocatioDeVacances.com, est accessible actuellement depuis l’url: http://www.colocationdevacances.com .

      Acceptation en ligne des Conditions Générales d’Utilisation Spécifiques aux Colocataires

      En créant votre compte utilisateur sur le site et en cochant la case « j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation du site et du service proposé », (i) vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation Spécifiques aux Colocataires (ou « CGUSC »), notamment la Charte de bonne conduite et (ii) vous donnez votre consentement à l’utilisation par ColocationDeVacances.com de vos données personnelles dans les conditions décrites à l’article 6 « Traitement des données personnelles des utilisateurs » des présentes CGUSC. En conséquence, si vous n’acceptez pas l’une quelconque des conditions figurant dans les CGUSC, vous ne devez pas cocher la case d’acceptation des CGUSC, les CGUSC formant un tout indivisible, leur acceptation intégrale et sans réserve par vos soins constituant une des conditions de l’offre de service de ColocationDeVacances.com.

      Modification des Conditions Générales d’Utilisation Spécifiques aux Colocataires

      ColocationDeVacances.com se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation Spécifiques aux Colocataires, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnements du service. ColocationDeVacances.com s’engage à vous informer au préalable de cette évolution par tout moyen à sa convenance. ColocationDeVacances.com se réserve le droit de proposer des services nouveaux et payants sur le site.

    Utilisation du service

      Compte utilisateur

      Pour s’inscrire et bénéficier du service proposé en ligne par ColocationDeVacances.com, chaque utilisateur doit au préalable créer un compte utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes (notamment nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail valides). Deux types de comptes peuvent être créés. Un compte « colocataire » qui s'adresse aux personnes qui souhaitent effectuer un séjour, et un compte « propriétaire », pour les personnes qui souhaitent louer leurs résidences secondaires et les mettre à disposition des « colocataires ». En téléchargeant vos photos sur le serveur du site, vous acceptez de céder à ColocationDeVacances.com un droit d'exploitation à titre gratuit sur vos images. Vous vous engagez à être l’auteur de ces images ou à en détenir les droits de diffusion. Vous reconnaissez avoir l’autorisation des personnes figurant sur vos photos. En cas de litige, ColocationDeVacances.com ne saurait être tenu pour responsable des images que vous avez téléchargées sur notre serveur. ColocationDeVacances.com se réserve le droit de ne pas publier les photos soumises.

      Utilisation du service à titre non professionnel

      Les utilisateurs s'engagent à n'utiliser le service que pour la mise en relation, à titre non professionnel, de personnes souhaitant effectuer un séjour en commun. En acceptant les CGUSC, les membres acceptent d'être mis en relation avec les autres membres du site, et en conséquence, ils acceptent d'être contactés dans le but voulu par le site. Le site a aussi pour fonction de mettre en relation les colocataires et les propriétaires. Pour ce faire, dès qu'un groupe est formé, les membres disposent d'un moyen de communication avec les propriétaires. Le fondateur du groupe est l'interlocuteur unique avec le propriétaire. Il s'engage à contacter le propriétaire pour valider la réservation. Il lui incombe la charge de réunir la somme due au propriétaire.

      Conditions financières

      1. L’inscription pour devenir membre Colocataire est gratuite sur Colocationdevacances.com. Le service de mise en relation est gratuit pour les membres colocataires, tant que le nombre de messages envoyés entre membres via le site ne dépasse pas le seuil limite défini par ColocationDeVacances.com. Ce seuil est actuellement fixé à 10 messages par mois. ColocationDeVacances.com se réserve le droit de faire évoluer librement ce seuil. Pour séjourner dans une destination proposée sur le site, les membres colocataires doivent créer ou rejoindre un groupe. Chaque nouvelle personne entrant (ou créant) dans un groupe doit payer un ticket d’entrée pour avoir le droit de rejoindre (ou créer) le groupe. Le paiement de ce ticket d’entrée démontre le sérieux des personnes désirant créer ou rejoindre un groupe. Le paiement du ticket d’entrée ne garantit pas aux membres du groupe que le séjour aura bien lieu. Le prix du ticket d’entrée est fixé librement par ColocationDeVacances.com. ColocationDeVacances.com se réserve le droit de modifier librement le prix du ticket d’entrée et ceci à tout moment.
      2. Outre le service de base décrit ci-dessus, ColocationDeVacances.com se réserve le droit de mettre en oeuvre de nouveaux services aux Utilisateurs, gratuits ou payants.
      3. Les groupes formés dépassant le nombre minimum de participant requis doivent réserver leur séjour auprès du propriétaire. Les colocataires devront se conformer aux exigences financières du propriétaire. Les propriétaires sont en droit de demander le versement d’arrhes ou d’un acompte. Les propriétaires peuvent demander aux colocataires de se porter « caution solidaire » les uns des autres. Les propriétaires sont libres de fixer le montant de la caution répartie entre les colocataires. La caution constitue un dépôt de garantie réclamé par le propriétaire lors de la signature du contrat de location. Elle est restituée à la fin du séjour par le propriétaire si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. ColocationDeVacances.com ne fait que de la mise en relation: elle n’intervient en aucun cas lors de la procédure de paiement, qui concerne uniquement les colocataires d’une part et le propriétaire d’autre part. A ce titre, ColocationDeVacances.com décline toute responsabilité en cas de litige entre les colocataires et le (ou les) propriétaire(s).

      Appréciations des vacanciers et des propriétaires

      ColocationDeVacances.com donne la possibilité aux vacanciers et aux propriétaires de noter les membres du site ayant effectivement séjourné dans une des résidences proposées par le site. Le site offre également la possibilité aux vacanciers de noter et de commenter la résidence et son séjour dans celle-ci. ColocationDeVacances.com se réserve le droit de diffuser ou pas toute appréciation de vacancier ayant réellement séjourné dans la location commentée. Seules les appréciations portant atteinte à la dignité, l’intégrité et à l’honneur seront censurées par nos services.

      Suspension et résiliation

      Si vous ne respectez pas tout ou partie des CGUSC ou si ColocationDeVacances.com pense que vos agissements sont susceptibles d'engager sa responsabilité ou de mettre en danger le bon fonctionnement du Site, ou en cas de fraude ou de déloyauté manifeste, ColocationDeVacances.com se réserve le droit de suspendre à tout moment temporairement ou définitivement votre inscription au Service. La dite suspension vous sera notifiée par e-mail et prendra effet immédiatement. En tout état de cause, dans ces hypothèses, vous ne pourrez pas revendiquer un quelconque droit à être remboursé. Vous ne pourrez pas non plus prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

    Charte de bonne conduite

      Responsabilité et Sécurité lors du séjour

      Chaque colocataire s’engage à mettre en oeuvre des conditions minimales de sécurité : rangement des biens contondants et dangereux (couteaux, fourchettes...), être désarmé, fermer les portes et les fenêtres lorsque la résidence est inoccupée, fermer les volets en fin de séjour et mettre en route l’alarme (s’il y en a une) en leur absence. Les colocataires sont personnellement responsables de leurs biens et ColocationDeVacances.com ne pourra être tenu pour responsable de vols ou de dégradations sur leurs biens personnels. ColocationDeVacances.com ne pourra être tenu pour responsable de la dégradation de la résidence louée aux colocataires. En cas de dégradation de la résidence, la facture des réparations adressée par le propriétaire devra être entièrement réglée par les colocataires sous peine de sanctions civiles et/ou pénales. Les colocataires s’engagent à respecter les lieux, à ne pas dérober de matériel dans le logement loué et à jouir paisiblement des lieux loués. ColocationDeVacances.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de vol.

      Répartition du loyer

      Les colocataires s’entendent et s’organisent entre eux pour répartir équitablement le loyer entre eux. ColocationDeVacances.com ne pourra être tenu pour responsable en cas d'abus ou de fraudes entre colocataires concernant le paiement du loyer et des charges.

      Propreté

      Chaque participant est tenu d'être propre pendant le séjour afin de ne pas gêner le ou les autre(s) colocataire(s). La résidence est louée dans un excellent état de propreté et les colocataires s'engagent à la rendre dans son état initial de propreté.

      Respect d'autrui

      Les colocataires s'engagent à se respecter mutuellement afin que le séjour se réalise dans un esprit convivial. Les colocataires doivent au préalable s'entendre sur des règles de bonne conduite garantissant le respect de chacun. ColocationDeVacances.com ne pourra nullement être tenu pour responsable en cas de litiges entre colocataires.

    Interruption et suspension d’accès au service et/ou au site

    En cas de non respect de votre part de tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation, vous reconnaissez et acceptez que ColocationDeVacances.com peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du service ou votre accès au site (en ce compris notamment votre compte utilisateur).

    Divers

    1. Cession – ColocationDeVacances.com peut céder tout ou partie des CGUSC et sous-traiter tout ou partie de ses obligations. En revanche, vous ne pouvez en aucun cas céder, louer ou mettre à disposition, tout ou partie des CGUSC et/ou du Service, sans l'accord préalable et écrit de ColocationDeVacances.com.
    2. Loi applicable - Tribunal compétent. Les CGUSC sont régies par le droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre vous et ColocationDeVacances.com relatifs à l'exécution des présentes.
    3. L’hébergeur du site mentionné à l’article 1 « Qui sommes-nous ? » agit en qualité de sous-traitant de ColocationDeVacances.com, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de ColocationDeVacances.com, et ne dispose pas du droit d’utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d’avoir accès, sauf aux fins d’exécution des prestations technique d’hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l’hébergeur et ColocationDeVacances.com qui ne peuvent déroger au présent article.

Conditions générales d’utilisation spécifiques aux Propriétaires

    DEFINITIONS

    • « CGUSP »: les présentes conditions générales d’utilisation du site spécifiques aux Propriétaires.
    • « Conditions particulières »: les conditions particulières relatives à votre Offre commerciale (tarifs, nombre de photos, …).
    • « Propriétaire » : désigne toute personne qui dépose sur le site une annonce pour louer un logement ou une chambre.
    • « Colocataire » : désigne toute personne qui loue un logement proposé sur le site, qu’il soit ou non accompagné de d’autres personnes lors de son séjour.
    • « Service »: service proposé par ColocationDeVacances.com permettant de publier une annonce sur le Site.
    • « Site »: le site web de petites annonces de locations de vacances. Ce site, édité par ColocatioDeVacances.com, est accessible actuellement depuis l’url: http://www.colocationdevacances.com .

    OBJET ET ACCEPTATION DES CGUSP

    Les CGUSP ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles ColocationDeVacances.com vous fournit le Service, et selon lesquelles vous souscrivez et utilisez ce Service. Le simple fait de créer un compte sur ColocatioDeVacances.com implique que vous acceptez de manière pleine et entière notre charte de confiance, les CGU, les CGUSP ainsi que les Conditions particulières applicables à votre Offre commerciale. En cas de différence entre les CGUSP et les Conditions particulières, ces dernières prévalent. ColocationDeVacances.com se réserve le droit de modifier à tout moment les CGUSP, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnements du service. ColocationDeVacances.com s’engage à vous informer au préalable de cette évolution par tout moyen à sa convenance. ColocationDeVacances.com se réserve le droit de proposer des services nouveaux et payants sur le site.

    VOS ENGAGEMENTS

    1. Les identifiants vous permettant d’accéder à votre Espace Propriétaire sur le Site sont strictement personnels. En conséquence, vous vous engagez à les conserver de manière confidentielle, et à supporter seul toutes les conséquences, notamment, financières qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers. Si ColocationDeVacances.com a quelque raison de croire que la sécurité de vos identifiants est menacée, il se réserve le droit de suspendre votre accès au Service.
    2. Vous traiterez comme bon vous semble avec les vacanciers de votre choix sans l’intermédiaire de ColocationDeVacances.com. Vous garantissez l’exactitude de votre identité ainsi que des descriptifs fournis et vous engagez à supprimer les périodes louées au fur et à mesure de leur réservation, faute de quoi, ColocationDeVacances.com se réserve le droit de ne plus diffuser l’annonce pour les périodes concernées. Vous devrez mettre à jour votre calendrier directement sur le site ColocationDeVacances.com. Si vous fournissez des photos montrant l’intérieur ou les façades extérieures de la maison, vous certifiez que celles-ci représentent fidèlement le bien en location. ColocationDeVacances.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu ou de l’absence d’informations ou de mise à jour des annonces diffusées sur son site, celles-ci étant exclusivement rédigées et mises à jour par les propriétaires eux-mêmes. Seule, la responsabilité du propriétaire est engagée par son annonce, et celui-ci dégage expressément ColocationDeVacances.com de toute responsabilité vis-à-vis de tiers.
    3. ColocationDeVacances.com se réserve le droit de demander, à tout annonceur ayant une annonce diffusée ou voulant diffuser une annonce sur notre site, des documents justifiants de la véracité des informations communiquées par l’annonceur. Tout annonceur venant à refuser de nous transmettre ces documents verra son annonce retirée de notre site ou refusée de diffusion.
    4. Vous reconnaissez ne pas disposer de droit de rétractation en application de l’exception mentionnée à l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation.

    CONTENU DE L’ANNONCE

    1. Vos annonces doivent être rédigées en français. Votre annonce doit répondre dans tous les cas aux caractéristiques techniques de l’Offre commerciale.
    2. Vous garantissez que vos annonces :
      - sont claires, loyales et véridiques, précises, et non entachées d’erreur ou d’omission à caractère trompeur ou mensonger ;
      - ne portent pas sur des biens contrefaits ou volés ;
      - ne soient pas constitutifs de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
      - ne portent pas atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l'image de ColocationDeVacances.com, et soient conformes à la ligne éditoriale du Site ;
      - ne contiennent aucune allégation diffamatoire, injurieuse, ou pouvant heurter la sensibilité de certaines catégories de personnes ;
      - ne sont pas illicites, contraires au principe de loyauté, à la décence, la dignité humaine, l’ordre public et aux bonnes moeurs ;
      - et plus généralement respectent les recommandations de l'Autorité de régulation Professionnelle de la Publicité et la réglementation française et européenne en vigueur qui leur sont applicables.
    3. Toute annonce comportant des erreurs substantielles ou qui serait non-conforme aux présentes CGUSP pourra être refusée ou le cas échéant modifiée, sans votre accord, et sans que ColocationDeVacances.com ait à en justifier, et ce même en cours de parution conformément aux dispositions de l’article 8 ci-après. Dans ces hypothèses, vous ne pourrez revendiquer en aucun cas un quelconque droit à être remboursé. Vous ne pourrez pas non plus prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.
    4. Vous avez la possibilité de publier jusqu'à 5 photos sur votre annonce. En téléchargeant vos photos sur le serveur du site, vous acceptez de céder à ColocationDeVacances.com un droit d'exploitation à titre gratuit sur vos images. Vous vous engagez à être l’auteur de ces images ou à en détenir les droits de diffusion. Vous reconnaissez avoir l’autorisation des personnes figurant sur vos photos. En cas de litige, ColocationDeVacances.com ne saurait être tenu pour responsable des images que vous avez téléchargées sur notre serveur. ColocationDeVacances.com se réserve le droit de ne pas publier les photos soumises, en conformité notamment avec les dispositions du paragraphe b ci-dessus.)

    APPRECIATIONS DES VACANCIERS

    ColocationDeVacances.com donne la possibilité aux vacanciers de noter et de commenter librement les annonces sur son site et inversement les propriétaires peuvent également noter les colocataires. ColocationDeVacances.com se réserve le droit de diffuser ou pas sur les annonces de location toute appréciation de vacancier ayant réellement séjourné dans la location commentée. Seules les appréciations portant atteinte à la dignité, l’intégrité et à l’honneur seront censurées par nos services.

    MODALITES DE PAIEMENT & DUREE

    1. La création d’une annonce est gratuite pour une durée de 3 mois renouvelable par tacite reconduction.
    2. Les CGUSP sont conclues à compter de la date de dépôt de votre annonce sur le site.
    3. Quelle que soit la date de la 1ère semaine louée, votre annonce est diffusée dès validation par le Service Client de ColocationDeVacances.com
    4. ColocationDeVacances.com pourra vous proposer de souscrire à des options payantes. Les conditions d’utilisation de ces options seront alors définies dans un contrat spécifique, si vous y souscrivez.

    SUSPENSION ET RESILIATION

    Si vous ne respectez pas tout ou partie des CGUSP ou si ColocationDeVacances.com pense que vos agissements sont susceptibles d'engager sa responsabilité ou de mettre en danger le bon fonctionnement du Site, ou en cas de fraude ou de déloyauté manifeste, ColocationDeVacances.com se réserve le droit de suspendre à tout moment temporairement ou définitivement votre inscription au Service, ainsi que la publication de vos annonces. La dite suspension vous sera notifiée par e-mail et prendra effet immédiatement, sauf si les agissements qui vous sont reprochés concernent la non-conformité des annonces publiées aux CGUSP. En pareil cas, ColocationDeVacances.com vous adressera un e-mail auquel vous devrez répondre dans les plus brefs délais en apportant à ColocationDeVacances.com toute justification indiquant que les informations en la possession de ColocationDeVacances.com sont erronées. En l'absence de justification apportée ou, si les justifications ne suffisent pas à rendre l'annonce conforme aux CGUSP, votre annonce pourra être supprimée par ColocationDeVacances.com et votre inscription au Service pourra être suspendue immédiatement et sans possibilité de recours pour vous, quelle qu'en soit la raison. En tout état de cause, dans ces hypothèses, vous ne pourrez pas revendiquer un quelconque droit à être remboursé. Vous ne pourrez pas non plus prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

    GARANTIES

    Vous répondez des dommages de toute nature, causés à ColocationDeVacances.com et à tout tiers, qui trouveraient leur source dans le non-respect des obligations légales ou de vos engagements contractuels, et/ou dans vos annonces. Vous êtes seul responsable des textes, images fixes ou animées, et plus généralement, du contenu complet des annonces (y compris des liens de renvoi insérés dans les annonces). A cette fin, de telle manière que ColocationDeVacances.com ne soit pas inquiété, vous garantissez que vos annonces sont conformes aux dispositions de l’article 4 du Contrat, et ne contreviennent à aucun droit de tiers quel qu’il soit, notamment, droits de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée, droit à l’image des biens et des personnes. Et vous déclarez en conséquence détenir les droits et/ou autorisations nécessaires permettant la diffusion des annonces, et la création des liens de renvoi, dans les conditions prévues au Contrat, et avoir fait votre affaire personnelle des paiements auprès de tout tiers, tout ayant droit. Vous garantissez ColocationDeVacances.com contre toute action ou réclamation judiciaire et extra-judiciaire et/ou condamnation fondée sur le non-respect des obligations légales ou de vos engagements contractuels et/ou sur vos annonces, quelle que soit la qualité du requérant ; et vous vous engagez à prendre à votre charge à première demande de ColocationDeVacances.com toutes les conséquences résultant d’une telle action ou réclamation et/ou condamnation, notamment, tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamné ColocationDeVacances.com ainsi que tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation, y compris les frais d’avocats.

    LIMITATION DE RESPONSABILITE

    1. En cas de plainte pour cause d’erreur dans la saisie d’une annonce, la responsabilité de ColocationDeVacances.com ne saurait être engagée. L’annonce sera réputée bien rédigée si l’annonceur ne s’est pas manifesté auprès de ColocationDeVacances.com 8 jours après le début de la diffusion de son annonce. La diffusion des annonces sur le Site ne saurait en rien présumer de la conformité des dites annonces aux dispositions des CGUSP, et ne saurait en conséquence engager la responsabilité de ColocationDeVacances.com.
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    MISE EN GARDE

    Vous vous déclarez informé des difficultés inhérentes à l’utilisation d’internet du fait notamment de la perturbation des réseaux, et des débits très variables qui peuvent provoquer des échecs ou des incidents dans la transmission des annonces et l’accès au Site et au Service. Pour toutes ces situations, la responsabilité de ColocationDeVacances.com ne pourra en aucun cas être recherchée. De la même manière, ColocationDeVacances.com ne pourra être tenu, en aucune façon, pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et plus généralement de toute reproduction ou utilisation de toute partie de vos annonces par un tiers.

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